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Infos pratiques

Ventes en magasins ou dépôts d’usine

(ventes directes aux consommateurs)

La réglementation concernant ces ventes a été profondément remaniée par la loi du 5 juillet 1996 qui abroge le décret n° 74-429 du 15 mai 1974 qui réglementait la vente directe aux consommateurs de façon très précise.

Désormais, la réglementation se borne à définir l’usage de l’appellation de magasin ou dépôt d’usine.

Cette dénomination ne pourra être utilisée que, par des producteurs, vendant directement au public, (la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution) ou faisant l’objet de retour à un prix minoré.

Ces ventes doivent concerner exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant  ainsi une vente à prix minoré.

Les produits déclassés pour défaut vendus dans des locaux non commerciaux relèvent du régime de la vente au déballage. La vente ne peut se faire qu’après autorisation.

En cas d’usage de l’appellation « magasin ou dépôt d’usine », tout producteur doit justifier de l’origine et de la date de fabrication des produits faisant l’objet de la vente directe au public. Il doit également satisfaire à toutes les obligations incombant au commerçant : juridique, social, fiscal dans le régime ordinaire du commerce de détail.

L’existence d’un intermédiaire entre le producteur et le client est prohibée.

Les ventes au personnel ne sont pas soumises à autorisation si elles sont exclusivement réservées.




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